Mentions légales

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Easy Factur-X (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

  • Raison sociale : GDL Solutions
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
  • Siège social : 29830 Ploudalmézeau
  • Immatriculation au RCS : Brest B 884 904 640
  • Numéro SIRET : 884 904 640 00049
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 884904640
  • Adresse e-mail : contact@easyfacturx.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est :

  • Nom et prénom : Tristan Godal
  • Qualité : Gérant

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le Site, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

3. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

L'hébergement est réalisé sur des serveurs situés en France, conformément à notre engagement de souveraineté des données.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GDL Solutions. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site n'est conféré à quiconque au regard de la propriété intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la modification, la publication, la transmission, la dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GDL Solutions.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le nom « Easy Factur-X », le logo associé et l'ensemble des marques, figuratives ou non, et tous les autres signes, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine et enseignes cités sur le Site sont la propriété exclusive de GDL Solutions ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Contenu du site

GDL Solutions s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, GDL Solutions ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. GDL Solutions ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

5.2. Service de conversion

Le service Easy Factur-X propose un outil de conversion de factures PDF au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré). Ce service est fourni « en l'état » et sur une base d'obligation de moyens.

GDL Solutions ne garantit pas que les données extraites automatiquement des factures PDF soient parfaitement exactes. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des fichiers Factur-X produits avant leur transmission à des tiers ou à l'administration fiscale.

Traitement éphémère : les factures PDF téléversées sont traitées en mémoire vive, de manière éphémère, et sont immédiatement supprimées après la conversion. Aucun contenu de facture n'est stocké, enregistré ou journalisé sur nos serveurs.

5.3. Disponibilité du site

GDL Solutions s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison (technique, force majeure, etc.), sans que GDL Solutions puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l'utilisateur.

6. Liens hypertextes

6.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. GDL Solutions n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou leur utilisation. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

6.2. Liens entrants

Tout site internet public est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les pages du Site, à condition que :

  • les pages du Site ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site (interdiction du framing) ;
  • la source du lien soit clairement identifiée ;
  • le lien ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de GDL Solutions.

GDL Solutions se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

7. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site collecte et traite des données personnelles dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@easyfacturx.com.

8. Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de cookies.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs résidant en France, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GDL Solutions. Le médiateur désigné est :

L'utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Crédits

Conception et développement du Site : GDL Solutions.

Le format Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique hybride, développé conjointement par le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) et FeRD (Forum elektronische Rechnung Deutschland). Easy Factur-X n'est pas affilié à ces organismes.