Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Easy Factur-X (ci-après le « Service »), édité par GDL Solutions, Entreprise Individuelle (EI), immatriculée au RCS de Brest B 884 904 640, dont le siège social est situé 29830 Ploudalmézeau (ci-après l'« Éditeur »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service Easy Factur-X, accessible à l'adresse https://www.easyfacturx.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service permet la conversion de factures au format PDF en fichiers conformes au standard Factur-X (PDF/A-3 avec données XML CII intégrées), conformément aux exigences de la réforme française de la facturation électronique.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

• « Service » : désigne la plateforme en ligne Easy Factur-X, accessible via le Site et/ou l'API, permettant la conversion de fichiers PDF en fichiers au format Factur-X.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.easyfacturx.com.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un Compte, qu'elle utilise l'offre Gratuite ou l'offre Pro.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription et accessible via ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
• « Factur-X » : désigne le standard franco-allemand de facture électronique hybride, combinant un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain et un fichier XML structuré au format Cross-Industry Invoice (CII) conforme à la norme EN 16931, intégré en pièce jointe du PDF.
• « Conversion » : désigne l'opération consistant à extraire les données structurées d'un fichier PDF de facture et à générer un fichier Factur-X conforme.
• « Offre Gratuite » : désigne l'offre d'utilisation du Service sans contrepartie financière, soumise à un quota de conversions quotidiennes.
• « Offre Pro » : désigne l'offre d'utilisation payante du Service, offrant des quotas étendus et des fonctionnalités supplémentaires, soumise aux Conditions Générales de Vente.
• « API » : désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface) permettant l'intégration du Service dans des applications tierces.

Article 3 - Accès au Service et inscription

3.1. Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique majeure (ou mineure de plus de 16 ans avec autorisation parentale) disposant d'un accès à internet. Le Service est également accessible aux personnes morales, par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à agir en leur nom et pour leur compte.

3.2. Inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'inscription s'effectue en renseignant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail valide
• Mot de passe (minimum 8 caractères, incluant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.

3.3. Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@easyfacturx.com.

3.4. Validation de l'adresse e-mail

L'Éditeur peut exiger la validation de l'adresse e-mail de l'Utilisateur par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Le Compte ne sera pleinement activé qu'après cette validation.

Article 4 - Description du Service

4.1. Fonctionnalité principale

Le Service permet à l'Utilisateur de :

1. Téléverser un fichier PDF de facture via l'interface web ou l'API ;
2. Extraire automatiquement les données structurées de la facture (identification des parties, montants, TVA, lignes de détail, etc.) ;
3. Générer un fichier Factur-X conforme au profil « EN 16931 » (ou au profil sélectionné par l'Utilisateur) ;
4. Télécharger le fichier Factur-X résultant.

4.2. Traitement éphémère

4.3. Vérification par l'Utilisateur

L'extraction automatique des données depuis un fichier PDF repose sur des techniques d'analyse de document. L'Éditeur met en oeuvre ses meilleurs efforts pour garantir la fiabilité de cette extraction, mais ne peut garantir que les données extraites soient parfaitement exactes dans tous les cas (mise en page non standard, PDF scannés, documents complexes, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des fichiers Factur-X produits par le Service avant leur transmission à des tiers, à des partenaires commerciaux ou à l'administration fiscale.

Article 5 - Quotas et limitations

5.1. Offre Gratuite

• Quota : 2 conversions par jour (par période de 24 heures glissantes, de minuit à minuit, heure de Paris)
• Taille maximale par fichier : 10 Mo
• Accès à l'API : non inclus

5.2. Offre Pro

• Quota : 200 conversions par mois (renouvelé à chaque période de facturation)
• Taille maximale par fichier : 25 Mo
• Accès à l'API : inclus, quota partagé avec les conversions web (200 au total par mois)
• Support prioritaire : réponse sous 24 heures ouvrées

5.3. Politique d'usage raisonnable (fair use)

Les quotas de l'Offre Pro sont définis dans le cadre d'une politique d'usage raisonnable. L'Éditeur se réserve le droit de contacter l'Utilisateur dont l'usage dépasserait de manière significative et récurrente les quotas définis, afin de proposer une solution adaptée. En aucun cas le Service ne sera interrompu sans notification préalable d'au moins 48 heures.

5.4. Réinitialisation des quotas

Les quotas de l'Offre Gratuite sont journaliers et réinitialisés chaque jour à 00h00 (heure de Paris). Les quotas de l'Offre Pro sont mensuels et réinitialisés à chaque nouvelle période de facturation. Les quotas non utilisés ne sont pas reportables d'une période sur l'autre.

Article 6 - Responsabilités de l'Utilisateur

6.1. Contenu licite

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour la conversion de factures dont il est l'émetteur ou le destinataire légitime, ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation d'utilisation. L'Utilisateur garantit que les fichiers qu'il soumet au Service :

• Sont des factures commerciales légitimes ;
• Ne contiennent aucun contenu illicite, frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• Ne contiennent aucun logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, etc.) ;
• Ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

6.2. Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données contenues dans les fichiers PDF qu'il soumet au Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des erreurs ou inexactitudes dans les données sources.

6.3. Sécurité du Compte

L'Utilisateur s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de son mot de passe ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte ;
• Se déconnecter à la fin de chaque session, en particulier lorsqu'il utilise un appareil partagé.

6.4. Obligations fiscales

Le Service est un outil technique de conversion de format. Il ne se substitue pas aux obligations fiscales et comptables de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures au regard de la réglementation en vigueur (Code général des impôts, Code de commerce, etc.).

Article 7 - Limitation de responsabilité de l'Éditeur

7.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas un résultat spécifique.

7.2. Exactitude de l'extraction

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des données extraites automatiquement des fichiers PDF. En raison de la diversité des formats de factures PDF, des variations de mise en page et de la qualité variable des documents sources, des erreurs d'extraction peuvent survenir.

L'Éditeur s'engage à ce que la marge d'erreur sur les montants financiers extraits n'excède pas 0,02 euros (deux centimes d'euro) pour les factures répondant aux critères de qualité standard (PDF texte natif, mise en page structurée). Cette tolérance ne s'applique pas aux PDF scannés ou aux documents dont la qualité ne permet pas une extraction fiable.

7.3. Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des pertes financières, de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages ;
• Des erreurs d'extraction imputables à la mauvaise qualité du fichier PDF source ;
• De l'utilisation par l'Utilisateur d'un fichier Factur-X sans vérification préalable ;
• De tout rejet d'une facture Factur-X par un tiers ou une administration pour un motif autre qu'un défaut de conformité au format Factur-X imputable au Service ;
• Des conséquences des interruptions du Service, qu'elles soient programmées ou non.

7.4. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Pour les utilisateurs de l'Offre Gratuite, cette responsabilité est plafonnée à la somme de cinquante (50) euros.

Article 8 - Disponibilité du Service

8.1. Objectif de disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance programmée et cas de force majeure).

8.2. Maintenance programmée

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22h00 et 6h00, heure de Paris) et annoncées au moins 24 heures à l'avance par notification sur le Site ou par e-mail aux Utilisateurs de l'Offre Pro.

8.3. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service résultant de circonstances de force majeure telles que définies par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes des réseaux de télécommunication, défaillances de l'hébergeur, cyberattaques, décisions gouvernementales, grèves, épidémies ou pandémies.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes, son interface, sa charte graphique, ses textes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou l'un de ses éléments. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans les limites des présentes CGU.

9.2. Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les fichiers PDF qu'il soumet au Service et sur les fichiers Factur-X générés. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des factures de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence temporaire, limitée à la durée du traitement, pour accéder au contenu du fichier PDF dans le seul but d'effectuer la conversion demandée. Cette licence prend fin immédiatement à l'issue de la conversion.

Article 10 - Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En créant un Compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.

Article 11 - Interdictions

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

1. Rétro-ingénierie : décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source, les algorithmes ou la structure du Service, en totalité ou en partie ;
2. Surcharge volontaire : utiliser des dispositifs automatisés (robots, scripts, crawlers) visant à surcharger les serveurs du Service, à ralentir son fonctionnement ou à porter atteinte à sa disponibilité ;
3. Contournement des quotas : créer plusieurs Comptes, utiliser des adresses IP multiples ou recourir à tout autre procédé visant à contourner les limitations de quotas définies à l'article 5 ;
4. Exploitation commerciale non autorisée : revendre, sous-licencier ou proposer à des tiers un service basé sur le Service sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ;
5. Atteinte à la sécurité : tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, aux données d'autres Utilisateurs ou à l'infrastructure du Service ;
6. Usage frauduleux : utiliser le Service pour convertir des documents falsifiés, frauduleux ou contrefaits ;
7. Contournement des mesures de sécurité : désactiver, contourner ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service (protection CSRF, rate limiting, etc.).

Tout manquement aux présentes interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l'Éditeur pourrait réclamer.

Article 12 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur notification aux Utilisateurs.

La notification sera effectuée par :

• Un e-mail envoyé à l'adresse associée au Compte de l'Utilisateur ;
• Une mention visible sur le Site lors de la première connexion suivant la modification.

L'Utilisateur qui continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 13.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service par l'Utilisateur. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

Article 13 - Résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les paramètres de son Compte ou en adressant une demande à l'adresse contact@easyfacturx.com.

La résiliation entraîne :

• La suppression du Compte et des données associées, dans les délais prévus par la Politique de confidentialité ;
• Pour les abonnés Pro : l'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu aux CGV.

13.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU, et notamment des interdictions prévues à l'article 11 ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Non-paiement de l'abonnement Pro après relance.

Sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers), l'Éditeur adressera à l'Utilisateur une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours avant toute résiliation. Si le manquement n'est pas corrigé dans ce délai, la résiliation sera effective de plein droit.

13.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés antérieurement à la date de résiliation. Les articles 7 (Limitation de responsabilité), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Données personnelles) et 14 (Droit applicable) survivent à la résiliation.

Article 14 - Droit applicable et résolution des litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Service.

14.2. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

14.3. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur désigné est :

• Nom : CNPM - Médiation de la Consommation
• Site web : https://www.cnpm-mediation.org

L'Utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service.

15.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet. La clause déclarée nulle sera remplacée par une clause valide dont le sens et la portée seront aussi proches que possible de la clause initiale.

15.3. Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.

15.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de cession de l'activité ou de fusion-acquisition.